L'optimisation fiscale de fin d'année en entreprise se joue sur huit décisions, dont la plupart doivent être prises avant le 31 décembre 2026 et deux sont à payer dès le 15 décembre. Les chiffres ont bougé : flat tax portée à 31,4 %, seuils de TVA finalement maintenus, plafonds PER reportables sur 5 ans. Une option, le versement libératoire pour 2027, est déjà fermée depuis le 30 septembre ; une autre, l'option pour l'IS, reste ouverte jusqu'au 31 mars 2027.
1. Votre chiffre d'affaires 2026 dépasse-t-il les seuils micro et de franchise de TVA ?
Le projet de seuil unique de franchise à 25 000 € a été abandonné : les seuils 2026 restent ceux de 2025. En micro-entreprise, c'est la date d'encaissement qui compte, pas celle de la facture.
Activité Franchise de TVA Seuil de tolérance Plafond micro Vente, hébergement 85 000 € 93 500 € 203 100 € Prestations de services, libéral 37 500 € 41 250 € 83 600 €Entre le seuil de base et la tolérance, la franchise est conservée jusqu'au 31 décembre. Au-delà de la tolérance, la TVA est due dès le jour du dépassement : un consultant à 41 300 € d'encaissements le 10 décembre facture 20 % de TVA à partir de cette date.
2. Rémunération ou dividendes : que décider avant la clôture ?
Une rémunération du dirigeant votée avant la clôture se déduit du résultat de l'exercice. Un dividende supporte l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà), puis la flat tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le coût global atteint 41,7 % au taux réduit et 48,6 % au taux normal.
Côté rémunération, un gérant majoritaire de SARL (TNS) paie des cotisations de l'ordre de 45 % de sa rémunération nette, un président de SASU de 75 à 80 %. En SARL, les dividendes du TNS dépassant 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants subissent en plus les cotisations sociales. Pour approfondir cet arbitrage, appuyez-vous sur les réponses fiscalité et business consacrées à la gestion et à la rémunération du dirigeant.
3. Combien verser sur votre PER avant le 31 décembre ?
Un salarié ou assimilé déduit jusqu'à 10 % de ses revenus d'activité 2025, plafonnés à 37 680 €, avec un plancher de 4 710 €. Un TNS monte jusqu'à 88 911 €. Les plafonds non utilisés se reportent désormais sur 5 ans : votre plafond disponible figure sur l'avis d'impôt 2026.
L'économie dépend de votre TMI : à 30 %, 6 000 € versés font baisser l'impôt de 1 800 €. À 11 %, le gain tombe à 660 €. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.
4. Faut-il avancer des achats et des investissements ?
Le matériel et le mobilier d'une valeur unitaire inférieure ou égale à 500 € HT se déduisent immédiatement en charges, sauf s'ils composent un équipement initial ou un renouvellement complet (BOFiP BOI-BIC-CHG-20-30-10). La date retenue est celle de la livraison ou de la mise en service, pas celle de la commande.
Au-delà, le bien s'amortit. En dégressif, une machine de 20 000 € HT amortie sur 5 ans (coefficient 1,75, taux 35 %) génère 7 000 € de charge la première année pleine, contre 4 000 € en linéaire.
5. Que devez-vous payer le 15 décembre ?
Deux échéances distinctes tombent le même jour : le 4e acompte d'IS (relevé n° 2571, obligatoire si l'IS du dernier exercice dépasse 3 000 €) et le solde de la CFE 2026, payé en ligne sur l'espace professionnel. L'acompte de CFE du 15 juin ne concernait que les cotisations supérieures à 3 000 €.
Si votre résultat 2026 chute, vous réduisez ou supprimez le dernier acompte d'IS. En cas d'erreur de plus de 10 %, l'administration applique une majoration de 5 % et un intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1731 A du CGI). Le calendrier et les modes de calcul figurent sur la fiche officielle sur l'impôt sur les sociétés ; le solde d'un exercice clos le 31 décembre 2026 se règle le 15 mai 2027.
6. Faut-il moduler votre prélèvement à la source pour 2027 ?
Dès fin novembre 2026, votre espace particulier impots.gouv.fr accepte une modulation au titre de 2027. La baisse n'est admise que si l'écart avec l'impôt prévu dépasse 5 %, et elle s'applique en 1 à 3 mois. Un dirigeant dont le bénéfice recule évite ainsi un an d'avance de trésorerie au Trésor.
7. Un don à une association avant la clôture est-il rentable ?
Le mécénat ouvre une réduction d'impôt de 60 % du don jusqu'à 2 M€ (40 % au-delà), dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires HT si ce montant est plus élevé. Une SARL au CA de 800 000 € qui donne 5 000 € récupère 3 000 € sur son IS. L'excédent se reporte sur 5 exercices ; déclarez-le sur le formulaire 2069-M-FC-SD.
Notre conseil : un don ne s'optimise que si la cause compte pour vous. Il coûte toujours 40 % de son montant à l'entreprise.8. Quelles options fiscales pour 2027 sont encore ouvertes ?
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour 2027 devait être demandé à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026 (RFR 2025 ≤ 29 579 € par part) : c'est trop tard, sauf création d'entreprise. À l'inverse, une EURL, une SARL de famille ou une EI au réel qui veut passer à l'IS pour 2027 dépose son option au SIE avant le 31 mars 2027. Elle reste révocable jusqu'au 5e exercice. Les micro-entrepreneurs, eux, n'y ont pas accès.
